Site d'association : mentions légales, RNA et SIRET, ce que la loi impose et ce que Google demande

Trois types de règles à ne pas confondre

Trois sortes de règles se croisent sur le site d'une association : ce que la loi impose, ce que Google demande pour Ad Grants (le programme qui offre de la publicité aux associations), et ce que des organismes officiels conseillent sans l'imposer. Chaque règle est rattachée à sa source, avec son type : « obligation légale », « demande de Google » ou « recommandation officielle ».

• Obligation légalece que la loi impose, par exemple identifier l'éditeur et l'hébergeur du site
• Demande de Googlece que Google demande pour Ad Grants, par exemple l'adresse physique et un numéro d'enregistrement (ou un rapport annuel)
• Recommandation officiellece que des organismes officiels conseillent sans l'imposer, par exemple un lien clair vers la politique de confidentialité

Les « mentions légales » d'un site ne sont pas l'information donnée aux personnes dont vous collectez les données : la CNIL précise qu'elles sont « à distinguer des mentions d'information des personnes concernées par un fichier ».

Les mentions légales : ce que dit la loi

Obligation légale. La CNIL l'écrit en une phrase : « Tout site web doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur », en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Le détail est à l'article 1-1 de cette loi, qui vise « les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne », ce qui inclut les personnes morales, donc une association qui édite un site (le texte ne nomme pas les associations parmi les éditeurs : il ne les cite qu'au IV, pour l'exercice du droit de réponse). Pour une personne morale, il demande de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

• sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social et son numéro de téléphone ;
• le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
• le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site ;
• le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l'édition du service (I, 5°).

Un numéro d'inscription, avec le capital social, n'est demandé qu'aux entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (métiers et artisanat). Ni le RNA ni le SIRET ne figurent dans cette liste. Le II de cet article permet à ceux qui éditent un site « à titre non professionnel » de ne mettre à disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom ou la dénomination et l'adresse de l'hébergeur, à condition d'avoir communiqué à cet hébergeur leurs éléments d'identification personnelle. Le texte ne dit pas si une association peut s'en prévaloir : nous ne l'affirmons pas. L'article 1-2 punit le manquement de peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, et permet de déclarer la personne morale pénalement responsable.

Texte : données officielles de Légifrance publiées par la DILA (état du 13 juillet 2025, article en vigueur depuis le 23 mai 2024 : il reprend des règles qui figuraient déjà à l'article 6 de la même loi). Service-Public en décrit l'application aux entreprises.

Le directeur de la publication

Obligation légale. Sur le portail officiel des associations, l'État indique que le directeur de la publication « doit être obligatoirement désigné par l'association éditrice du site et mentionné sur le site ». Si votre site accepte des commentaires, Service-Public ajoute que le directeur de publication « doit immédiatement le faire retirer » dès qu'il a connaissance de leur caractère illicite.

RNA et SIRET : ce que sont ces numéros

Quand une association loi 1901 est déclarée en préfecture, le greffe des associations l'inscrit automatiquement au répertoire national des associations (RNA). Elle reçoit un numéro RNA : la lettre W suivie de 9 chiffres. D'après Service-Public, il apparaît sur le récépissé de création ou de dernière modification délivré par le greffe.

Une association n'a pas forcément de numéro Siret dès sa création. D'après Service-Public, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire Sirene (notamment des activités économiques) ou si elle emploie des salariés. Le numéro Siren, de 9 chiffres, identifie l'association en tant que personne morale. Le numéro Siret, de 14 chiffres, identifie chacun de ses établissements.

En un coup d'œil :

• RNAla lettre W suivie de 9 chiffres, donnée lors de l'inscription automatique au RNA qui suit la déclaration en préfecture
• Siren9 chiffres : identifie l'association comme personne morale, une fois inscrite au répertoire Sirene
• Siret14 chiffres : identifie chacun des établissements de l'association. L'association n'en a pas forcément dès sa création

Données personnelles : informer les personnes

Le guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les associations de la CNIL rappelle que la plupart des structures concernées « collectent de nombreuses informations sur les personnes dans le cadre de leurs activités ».

Obligation légale. D'après la CNIL, le RGPD impose « une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées » (articles 12, 13 et 14 du RGPD). En cas de collecte directe, par exemple un formulaire, l'information se donne « au moment du recueil des données ». Dans tous les cas, la CNIL liste :

• l'identité et les coordonnées de l'organisme responsable du traitement ;
• les finalités : à quoi serviront les données ;
• la base légale du traitement ;
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil, et les conséquences d'un refus ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ;
• la durée de conservation, ou les critères pour la déterminer ;
• les droits des personnes (au minimum accès, rectification, effacement et limitation) ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données s'il a été désigné, ou d'un point de contact ;
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Recommandation officielle. La CNIL donne cet exemple : un lien vers la politique de protection des données, « clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire », par exemple « Données personnelles » ou « Confidentialité ». Son guide pour les associations propose aussi d'indiquer l'identité du responsable, l'objectif et les droits en fin de formulaire, « en renvoyant à une mention d'information complète sur le site web de l'association », et de prévoir « un formulaire de contact spécifique, un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie dédiée » pour exercer ses droits. Le même guide rappelle : « Vous devez permettre aux personnes d'exercer facilement ces droits » (c'est le choix du moyen qui relève de la bonne pratique).

Obligation légale pour les cookies. La CNIL explique que le consentement préalable est la règle, « sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ». Elle cite parmi les cookies soumis au consentement ceux de la publicité personnalisée et ceux des boutons de partage des réseaux sociaux. Certains traceurs de mesure d'audience peuvent en être dispensés, à certaines conditions.

Ce que demande Google Ad Grants

Demande de Google. Dans sa politique de site web pour Ad Grants, Google demande que le site expose clairement la mission de l'association et décrive ses activités. Il indique comme action à mener : « Include your physical address, nonprofit registration number (EIN, tax ID) and/or an annual report. » C'est-à-dire l'adresse physique, un numéro d'enregistrement ou d'identification fiscale (l'EIN est le numéro fiscal américain ; « tax ID » désigne un numéro d'identification fiscale), et/ou un rapport annuel.

Cette page ne mentionne ni le RNA ni le SIRET et ne dit pas quel numéro convient à une association française : Google ne précise pas : en cas de doute, interrogez le support Ad Grants.

La checklist avant de mettre le site en ligne

Cochez au fur et à mesure. Le type de règle est indiqué entre parenthèses.

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